Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La société ACTE 1, dont l’enseigne commerciale est ATERA ci-après dénommée “ATERA”, SAS au capital de dis milles euros euros (10 000€) dont le siège social est 12 rue des Halles,64200 Biarritz,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 822 671 954, numéro de SIRET 822 671 954 00011.

Client : personne physique ou morale, qui achète des produits de la marque ATERA

Vendeur : Acte 1 ci-dessous appelé « ATERA »

Contrat : les dispositions du présent document ainsi que celles du Site Internet telles que complétées par le Client 

Site internet :  wwww.atera-design.com

Parties : le Client et le vendeur ATERA

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Acceptation du Contrat par le Client

Toute Commande effectuée auprès de nos commerciaux nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du présent contrat par le Client. Le client peut sauvegarder ou imprimer ledit Contrat applicable à sa Commande.

2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur pourra satisfaire les commandes reçues par mail, téléphone ou tout autre moyen de contact de la part d’un Client.

Après la réception par le Vendeur de la commande passée par le Client, le Vendeur envois au client une proposition commerciale précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable) valant comme accusé de réception de la commande

Dans tous les cas, la commande du client ne sera validée qu’à l’édition d’un bon de commande par ATERA. Le bon de commande ne sera édité qu’à la réception de la totalité du règlement tel que défini dans l’article 4.2. A réception du règlement, la commande sera inscrite au tableau de production. C’est à cette date que le délai de livraison -annoncé sur le devis – débutera.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1. Description des produits

L’Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Il est également possible de nous poser vos questions par téléphone au 06.60.67.17.87 ou par mail contact@atera-design.com

3.2. Tarifs applicables

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la date de demande d’un devis. Les tarifs mentionnés à côté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la commande. Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client et, le cas échéant, les frais de préparation et de livraison de la Commande.

ATERA est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site/catalogue d’ATERA.

Toutefois, ATERA s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui lui ont été indiqués lors de la validation de sa Commande. 

3.3 Tarifs décoration “custom”

ATERA propose tout un catalogue d’options de personnalisation. Un catalogue des design “customs” et leurs tarifs sont disponibles sur notre site internet ou sur demande par mail à contact@atera-design.com

ATERA fabrique “votre” mobilier. Si vous avez un projet de décoration, un devis sera édité par ATERA après étude du design. ATERA se réserve le droit de refuser le projet s’il considère qu’il serait trop risqué dans la réalisation ou d’émettre des réserves. Si malgré les réserves énoncées clairement par ATERA, le client souhaite quand même réaliser son projet de décoration, toute anomalie ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Monnaie de paiement

La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€). 

4.2 Moyen de paiement

Le Client peut régler sa Commande par virement sur le compte suivant Code IBAN : FR76 1690 6000 2287 0136 2829 574 – Les taxes et frais applicables par les banques seront entièrement à la charge du client.

ou chèque à l’ordre de : ACTE 1, en indiquant le numéro de commande dans le libellé.

4.3 Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois l’intérêt légal.

L’application de ces pénalités est sans incidence sur la possibilité pour ATERA de recouvrer les sommes dues par toute voie de droit.

Le non-paiement, même partiel, d’une seule facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice des autres actions que ATERA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.

ARTICLE 5 – LIVRAISON & RETOURS

 5.1 LIVRAISON

Si rien n’est précisé sur la commande, les prix s’entendent départ atelier. Le client devra venir récupérer sa commande, à ses frais, et par ses propres moyens, dans nos ateliers d’Anglet au 2 allée des artisans, 64600 Anglet.

Le client disposera de 3 semaines après notification de la mise à disposition de sa commande pour venir la récupérer. Passé ce délai, le client devra s’acquitter de la somme de 5€ par jour supplémentaire pour le stockage de sa commande.

Toutefois, ATERA, pourra mettre en place une livraison par transporteur pour le compte du client. Dans tous les cas, les coûts de transport, les frais de douane et les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale seront supportés par le client.

ATERA ne peut être tenu responsable des dégâts matériels liés au transport. Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la commande. Dans tous les cas, les frais d’expédition ne sont pas remboursables.

5.2 RETOURS

5.2.a Les retours sont acceptés pour tous les sièges dont la couleur fait partie de la collection ATERA. Le retour sera au frais du client. ATERA pourra cependant mettre en place le transport pour le compte du client.

5.2.b Les LUPA custom, c’est à dire les LUPA dont la couleur ne fait pas partie de la collection ATERA ou avec une décoration personnalisée ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 6 -SAV

Un service de réparation/entretien est proposé par ATERA au client. Le prix de la main d’œuvre s’élève à 70€ HT/Heure hors coût des matières premières.

ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Conformément à la loi, tous les Produits vendus par ATERA sont couverts par la garantie légale des vices cachés, selon les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

7-1 Garantie légale de conformité

Conformément à la loi tous les Produits vendus par ATERA sont couverts par la garantie légale de conformité Selon les termes des articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-9, L.211-12 et L.211-16 du Code de la Consommation.

7.2. Garantie commerciale ATERA gratuite :

Pour ce qui concerne la vente de produits ATERA, ils sont garanties contre les défauts de fabrication ou de matière pendant une durée de 2 ans. 

Toutes nos produits sont fabriquées dans nos ateliers de façons artisanales et sont donc uniques. Les petits défauts liés au mode de production (irrégularité du joint, ébarbures au niveau du gel coat,..) ne pourront donner lieu à aucune compensation.

7-3 Garantie contractuelle – Responsabilité

En tout état de cause, la garantie ne porte que sur les Produits eux-mêmes et ne peut donner lieu, au choix d’ATERA, qu’au remplacement ou à la réparation des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En outre, aucune garantie ne s’applique en cas d’usure normale, de négligence, de mauvaise utilisation, défaut ou mauvais entretien, de montage défectueux, d’utilisation non-conforme à l’objet initial du Produit, en cas de réparations ou de modifications non autorisées effectuées par le client ou par un tiers.

ATERA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un Produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité d’ATERA ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ATERA  ne validera aucune prise en charge sous garantie sans avoir pu examiner de façons approfondi le produit (images, vidéo, examen réel)

Dans tous les cas, ATERA ne fournira un service de garantie que dans un rayon de 300km de ses ateliers situés au 2 allée des artisans, 64600 Anglet.

Au-delà de cette distance, la prise en charge des produits défectueux sera au choix d’ATERA et le retour des produits en questions devra se faire à la charge du client . ATERA décline toute responsabilité envers le client pour les dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris la perte de temps, la perte d’usage, la perte de revenus, les frais de voyage, les frais de transport, les frais de nourriture ou d’hébergement. Dans les juridictions où ces exclusions sont limitées, ATERA limite expressément sa responsabilité pour les dommages dans la plus grande mesure permise par la loi.

7.4 Force Majeure

La force majeure qui libère ATERA de ses obligations s’entend de tout événement de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux ou de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable d’ATERA ou encore de tout fait d’un tiers au contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure ATERA s’engage à informer le client par mail dans les 7 jours de sa survenance.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation relative à un Produit acheté à ATERA, le Client doit :

– Soit nous contacter par mail sur notre messagerie support : contact@atera-design.com ou par téléphone au +33 6 60 67 17 87

– Soit par message privé sur notre page Instagram : @by_atera

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent accord sont régies à tous égards par le droit français.

Toute réclamation, litige, poursuite, action, controverse ou procédure de quelque type que ce soit entre ou impliquant les parties, et découlant ou non du présent accord («Réclamation»), sera exclusivement traitée de la manière suivante :

a) La réclamation sera examinée à l’amiable afin de voir si un accord est possible entre les parties.

b) Si le différend n’est pas réglé, le différend sera définitivement réglé par tout tribunal français compétent.

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